Permis annulé, que faire ?

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Permis annulé, que faire ?

Postby NETTOYEUR25 » Sun Jan 31, 2010 8:03 am

Bonjour à tous, j'espère que ce qui suit vous sera utile :

[b:603a55093b][u:603a55093b]Dorénavant, des dizaines de milliers de conducteurs voient leur permis de conduire invalidé chaque année pour perte totale de points.[/b:603a55093b][/u:603a55093b]

Cette invalidation prend la forme d’une décision administrative individuelle du ministre de l’intérieur.
Elle retire les derniers points du permis et en avise son titulaire en lui indiquant qu’il n’a plus le droit de conduire un véhicule nécessitant le permis de conduire.
En outre, elle lui fait injonction de restituer son permis de conduire papier en préfecture ou sous-préfecture sous dix jours.

Une telle situation a souvent des conséquences professionnelles et économiques graves.
En effet, l’usage d’un véhicule est requis dans de multiples professions, que cela concerne les chefs d’entreprise, les représentants de commerce, les agents immobiliers, les chauffeurs routiers, les taxis, etc… Cela concerne aussi les avocats qui doivent se rendre devant les tribunaux pour plaider la cause de leurs clients !

La décision d’invalidation du permis peut entraîner le licenciement de l’automobiliste.
Ainsi, le droit du travail reconnaît que le fait pour le salarié de perdre son permis de conduire, alors qu’il doit conduire un véhicule nécessitant le permis pour exécuter son contrat de travail, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le Conseil d’état a indiqué dans un arrêt du 13 mars 2009,[b:603a55093b][u:603a55093b]( voir plus bas " sources " )[/b:603a55093b][/u:603a55093b] et conformément à une jurisprudence constante, que le juge des référés administratifs a le pouvoir de suspendre l’exécution d’une décision du ministre de l’intérieur invalidant un permis de conduire pour solde de points nul.

[b:603a55093b][u:603a55093b]Un recours dans les 2 mois :[/b:603a55093b][/u:603a55093b]

La décision du ministre de l’intérieur invalidant le permis de conduire d’un automobiliste peut être attaquée au fond, par un recours en excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, un recours en référé suspension peut être déposé. Ce recours a pour objet d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision attaquée, le temps que le tribunal administratif ait jugé l’affaire au fond. Pendant cette période, l’automobiliste ayant eu gain de cause en référé peut donc continuer à conduire.

En pratique, il est préférable de déposer rapidement le recours en référé avant la fin du délai de deux mois, ce qui peut tendre à établir que la décision dont on demande la suspension cause un préjudice grave et immédiat à l’automobiliste, qui la conteste donc immédiatement.
Le juge des référés prend une décision rapide, en général dans les huit à quinze jours selon les juridictions, qui prend la forme d’une ordonnance de référé.

[b:603a55093b][u:603a55093b]Urgence et doute sérieux :[/b:603a55093b][/u:603a55093b]

Deux conditions doivent être remplies pour que ce recours en référé aboutisse.
Il faut qu’un doute sérieux existe sur la légalité de la décision et qu’il y ait urgence à suspendre son exécution.

Il faut démontrer qu’il existe des arguments juridiques sérieux en faveur de l’automobiliste, et qu’il existe donc un doute sérieux sur la régularité de la décision attaquée.

De tels arguments, parmi d’autres, résident en particulier dans le fait que l’automobiliste doit avoir reçu de l’administration, lors de chaque infraction routière ou par la suite, une information complète sur le système du permis à points.
Lorsqu’un maillon de la chaîne procédurale est faible ou inexistant,les chances de succès augmentent.

De plus, cette requête nécessite d’établir, par tous moyens de preuve, par exemple en fournissant un contrat de travail et des attestations de l’employeur ou de tiers, que l’exécution de la décision risque de causer un dommage irréparable.
Le plus souvent, l’urgence se justifie sur le plan professionnel, mais des motifs personnels peuvent aussi être invoqués, surtout en zone rurale où les transports en commun sont moins développés.

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’état, le requérant était chauffeur de taxi.
La plus haute juridiction administrative lui a donné raison en décidant que l’urgence était établie car la décision invalidant son permis de conduire " portait une atteinte grave et immédiate à l’exercice de sa profession de chauffeur de taxi ", " eu égard aux conséquences qu’aurait l’exécution de cette décision sur l’activité professionnelle et la situation financière " du requérant.

Le Conseil d’état rappelle toutefois que le juge des référés, même si l’urgence est établie, peut rejeter la requête en présence d’un conducteur dont le maintien sur la route apparaît selon lui " inconciliable avec les exigences de la sécurité routière ".
Le juge des référés examine les différentes infractions routières ayant entraîné la perte totale des points et leur gravité.
Il peut ainsi estimer, pour rejeter la requête, qu’au regard de la gravité des infractions commises, par exemple plusieurs excès de vitesse importants ( Délit de grande vitesse " 30 KMh au dessus de la limitation de vitesse "),Conduite sous l'emprise de substances illicites ( Cannabis et autres ),ou des refus de priorité répétés,le requérant apparaît dangereux pour les autres comme pour lui même,les autres usagers de la route et qu’il est donc souhaitable qu’il ne conduise plus jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur le fond de l’affaire.

Au regard de ces éléments, vous aurez compris qu’il faut réagir vite en cas d’invalidation du permis pour perte totale de points afin de pouvoir présenter un dossier bien ficelé au juge des référés !

Source : http://www.droitautomobile.com/article-32964291.html
: http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1737

En résumé, prudence sur la route.

Cordialement à tous. NETTOYEUR25.
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Postby TorTukiTu » Sun Jan 31, 2010 2:07 pm

Très intéressant, nettoyeur25.
Merci beaucoup de ce petit cours de droit qui peut s'avérer très utile.

Je me demandais si tu pouvais nous écrire un petit résumé sur les brevets. Combien ça coûte? En france ou ailleurs, comment attaquer un brevet?
Comment en déposer un et rester à l'abri des attaques des avocats des grandes entreprises?

J'ai entendu dire que si on avait une idée géniale, il fallait déposer le brevet simultanément en France et aux états-unis. Le dépôt de brevet en France (~5.000 euros) est rapide mais attaquable, à l'inverse des états-unis, où le dépôt de brevet est une procédure lente, mais à peu près sure et chère (~20.000 euros).

Que risque t-on si on copie illégalement une technique industrielle brevetée?

Pourrais-tu nous éclairer sur ce point?

Merci,
La tortue.
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Postby NETTOYEUR25 » Sun Jan 31, 2010 4:43 pm

Bonsoir TorTukiTu, pas de problèmes, c'est " noté ", dès que j'ai un peu de temps, je mis met, en ce moment je suis en pleine " rédaction " d'un sujet sur le Droit Public, la constitution etc .....

http://forum.hackbbs.org/viewtopic.php?t=3403

Cordialement. NETTOYEUR25.
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Postby baltazare » Sun Jan 31, 2010 8:51 pm

je suis en plein dedans tortue, mon avocat est en train de voir comment détourné un brevet que j'ai réinventé différemment.
Donc savoir si je peu le mettre caduque ou non.

Je suis pas très calé la dessus, (chacun sont métier et celui ci est assez hard...) mais y'a plusieurs type de brevet, énormément d'information sont publique mais il faut savoir où chercher, d'autres sont payantes.
Pour le détournée ou simplement passé outre sans subir les contraintes de celui ci, il faut étudier le dossier déposé, regarder les faille qu'il peut y avoir, regarder les relations communes entre ce dossier et le tien, etc...

bref, je nage un peu, un éclaircissement serai effectivement la bienvenue, que j'essayerai d'aidé a étoffer.

En tout cas, je sais que rare sont les brevet qui tiennent, généralement des hordes d'avocat cherchant constamment les brevets liées à leurs entreprise pour les détourner, et poser à leur tour, les leurs.
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Postby NETTOYEUR25 » Wed Feb 10, 2010 2:08 pm

Bonjour à tous, voici donc ci-dessous, mon sujet sur les brevets, étant entendu, que c'est une " généralité " , pas de traitement de cas précis au vu et su de tous, le sujet est bien trop " délicat " et pourrai causer un préjudice financier non négligeable.

[b:df36b35bce][u:df36b35bce]Le droit des brevets :[/b:df36b35bce][/u:df36b35bce]

[b:df36b35bce][u:df36b35bce]Un peu d'historique pour " planter le décors " :[/b:df36b35bce][/u:df36b35bce]

Le droit des brevets désigne l'ensemble des règles de droit applicables aux inventions à vocation industrielle.
Le brevet d'invention vise à protéger les innovations techniques.

L'obtention d'un brevet confère à son titulaire le monopole d'exploitation de l'invention et lui permet de s'opposer à son utilisation par un tiers.

Sous l'ancien Régime, des privilèges royaux étaient attribués aux inventeurs, ces derniers bénéficiaient alors d'un monopole de production.
Mais le système corporatiste et l'arbitraire du pouvoir royal faisaient obstacle à une véritable reconnaissance du travail personnel de l'inventeur. La philosophie individualiste et libérale issue de la Révolution Française s'est avérée plus favorable à l'adoption d'un droit des brevets.
L'émergence de la notion de propriété justifiait que l'inventeur dispose d'un droit de propriété sur l'invention qu'il avait mise au point.

Le 7 janvier 1791, la première loi française sur les brevets est adoptée. A cette époque, l'idée de contrat social justifiait que l'inventeur, en contrepartie du monopole conféré, mette son invention à disposition de la société afin d'encourager la recherche et les améliorations techniques.
La révolution industrielle et le développement des échanges internationaux allaient révéler les lacunes du système. L'absence d'examen préalable à l'octroi du titre autorisait la brevetabilité d'inventions peu innovantes. De plus, à cette époque, la protection était cantonnée au pays de délivrance. L'objectif de la Convention de Paris du 20 mars 1883 était de remédier à cette " territorialité " du brevet en étendant la protection de l'invention aux différents pays signataires.

[b:df36b35bce][u:df36b35bce]La construction européenne a joué un rôle décisif dans l'édification de la législation consacrée aux brevets :[/b:df36b35bce][/u:df36b35bce]

Par un accord du 6 juin 1947, l'Institut International des Brevets (intégré par la suite à l'Office Européen des Brevets) est créé. En instaurant une coopération internationale dans l'examen de la nouveauté des demandes de brevets, l'examen préalable à la délivrance du titre fait son entrée dans le système français. De même, les règles d'harmonisation du droits des brevets figurant dans la Convention de Strasbourg du 27 novembre 1963 furent adoptées en France par la loi du 2 janvier 1968.

Aujourd'hui, la Convention sur le brevet Européen du 5 octobre 1973 constitue la base communautaire du droit des brevets. La loi du 1er juillet 1992 a codifié et intégré l'ensemble du droit des brevets au livre VI du Code de la Propriété intellectuelle.

[b:df36b35bce][u:df36b35bce]Contrairement à la protection par le droit d'auteur, la protection d'une invention suppose que celle-ci remplisse différentes conditions de fond mais aussi de forme.[/b:df36b35bce][/u:df36b35bce]

[b:df36b35bce][u:df36b35bce]Pour être brevetable, une invention doit répondre à quatre conditions de fond :[/b:df36b35bce][/u:df36b35bce]

- L'invention doit tout d'abord être susceptible d'application industrielle, en ce sens que l'objet de l'invention doit se situer dans le domaine de l'industrie, de la technique par opposition au domaine de l'esthétique.
- L'invention doit intervenir dans un domaine brevetable. Sont exclues du domaine de la brevetabilité les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ainsi que celles portant sur la vie (obtentions végétales, animaux).
- L'invention doit être nouvelle. Une invention n'est pas nouvelle lorsqu'elle était déjà accessible au public au moment du dépôt de la demande de brevet.
- L'invention doit enfin témoigner d'une activité inventive. Pour répondre à cette exigence.
- L'invention doit apporter une information ou une solution qui ne découle pas de façon évidente des connaissances communément partagées en la matière.

[b:df36b35bce][u:df36b35bce]A ces différentes exigences de fond s'ajoute celle relative à l'obtention du titre de propriété industrielle.[/b:df36b35bce][/u:df36b35bce]

Pour être titulaire d'un droit de propriété industrielle sur une invention, il faut pouvoir faire état d'un titre obtenu auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Le droit au brevet appartient en principe à celui qui aura déposé l'invention en premier.

Le titulaire du titre de propriété dispose d'un monopole d'exploitation sur l'invention. Le détenteur d'un brevet peut donc se réserver l'exploitation de l'invention, concéder des licences ou même céder le titre.
En vertu de son droit privatif, il peut exercer une action en contrefaçon contre le tiers qui utiliserait l'invention sans autorisation.
Cependant, pour des raisons d'intérêt général (encouragement de la recherche et amélioration de la technique), différentes restrictions sont apportées au monopole du titulaire d'un brevet.

Le monopole conféré est temporaire et territorial. Le titre délivré confère à son détenteur un droit exclusif limité au territoire français. Il s'agit d'une limitation géographique du monopole.
Le monopole est aussi limité dans le temps puisqu'il est conféré pour une durée de vingt ans.

[b:df36b35bce][u:df36b35bce]De plus, pour continuer de bénéficier de cette protection, le titulaire du droit doit s'acquitter du paiement d'annuités auprès de l'INPI.[/b:df36b35bce][/u:df36b35bce]

Tout comme le propriétaire d'une marque, le titulaire d'un brevet a l'obligation de l'exploiter. Contrairement au droit des marques, le défaut d'exploitation du brevet n'est pas sanctionné par la déchéance des droits mais par l'octroi de licences forcées au profit de tiers.

Les différentes limitations apportées aux prérogatives du détenteur d'un brevet ont toutes pour fondement l'intérêt général. Il s'agit d'éviter une jouissance égoïste des innovations industrielles. L'idée d'un contrat social entre l'inventeur et la société reste d'actualité...

Un dossier sur le sujet est disponible sur :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Brevet

En premier lieu, rechercher que le " projet de dépôt d'un brevet " n'a pas été déjà déposé :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Brevet#Liens_pour_la_recherche_de_brevets

Ce qui serai dommage.

Combien ça coute ???

Difficile de donner un chiffre, mais bon, sauf erreur de ma part, le simple " dépôt " (ou enregistrement), en France, ne coute que 35 €uros, mais dessus viennent se greffer les frais de rédaction du brevet ( à faire par un avocat spécialisé dans ce domaine ), la c'est très variable.

J'espère que mes explications sont suffisamment claires.

Cordialement à tous. NETTOYEUR25.
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