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MessagePosté le: Mer Juin 10, 2009 5:25 pm    Sujet du message: Le Conseil constitutionnel censure Hadopi Répondre en citant

Itachi018
Projets


 
Inscrit le: 08 Fév 2008
Messages: 225



Le Conseil constitutionnel censure Hadopi

La partie sanction prévue par la loi Création et Internet a été censurée par le Conseil constitutionnel.

La disposition la plus controversée de la loi Création et Internet, le pouvoir de couper l'accès à Internet dévolu à une autorité administrative spécialement créée, l'Hadopi, a été censurée ce mercredi par le Conseil constitutionnel.

Dans sa décision, le Conseil rappelle qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", rapporte Philippe Le Coeur sur son fil Twitter. Il rappelle également qu'"en droit français, c'est la présomption d'innocence qui prime".

C'est donc "à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute autorité est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.

P.S: Désoler pour l'absence prolongées :<
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MessagePosté le: Mer Juin 10, 2009 6:08 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Sliim
Site Admin


 
Inscrit le: 16 Mai 2008
Messages: 1177



Bouarfff t'as été plus rapide que moi ^^.

Je complète ton topic avec un article de lemonde.fr Razz

Citation:

Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi – la "riposte graduée" – sur le téléchargement illégal. Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle dans sa décision que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".

Le Conseil constitutionnel estime donc que le projet de loi enfreint deux articles de la déclaration des droits de l'homme de 1789, qu'il est également chargé de défendre. D'abord, l'article 11 qui protège "la liberté de communication et d'expression" et qui "fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice" explique les sages. A ce titre le pouvoir de "restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement" ne peut "incomber qu'au juge" affirment-ils.

Ensuite l'article 9 de la déclaration qui "pose le principe de présomption d'innocence". "Seul le titulaire du contrat d'abonnement à Internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées" dénonce le Conseil. Or "pour s'exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers", ce qui institue "une présomption de culpabilité" que les Sages jugent inacceptable. "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.

CHRISTINE ALBANEL VEUT AMENDER LE TEXTE

Loin de renoncer, Christine Albanel, ministre de la culture, explique dans un communiqué qu'elle veut "compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la 'réponse graduée'". Pour amender la loi dans ce sens, le gouvernement devra toutefois repasser devant le Parlement. Par ailleurs, la ministre assure que "la mise en place de la Haute Autorité (...) exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu" et que "les premiers messages d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés à Internet".

Cette décision n'en reste pas moins un revers pour la ministre qui avait affirmé qu'Internet ne pouvait pas "être considéré comme un droit fondamental" lors de l'examen du projet de loi Hadopi. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a rejoint les eurodéputés qui avaient voté le 6 mai un amendement au "paquet telecom" qui visait ainsi à imposer la décision d'une autorité judiciaire pour suspendre une connexion, et non pas d'une seule autorité administrative.

Les députés socialistes avaient déposé le 19 mai ce recours contre le projet de loi qui prévoyait de sanctionner le téléchargement illégal par une suspension de l'accès Internet, après deux mises en garde. La sanction devait être prononcée par une nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. "J'exulte" s'est exclamé Patrick Bloche, député PS de Paris et fervent opposant au projet de loi, contacté par Le Monde.fr. "Cette décision correspond exactement à notre position qui est de dire qu'Internet est un droit fondamental".


Source : hxxp://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/06/10/hadopi-le-conseil-constitutionnel-censure-la-riposte-graduee_1205290_651865.html
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MessagePosté le: Mer Juin 10, 2009 10:44 pm    Sujet du message: Répondre en citant

TorTukiTu
Site Admin


 
Inscrit le: 07 Fév 2008
Messages: 1960
Localisation: Devant son pc durant la redaction de ce message



Voilà qui illumine ma soirée. Merci mesdames et messieurs du conseil constitutionnel !

La tortue.
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MessagePosté le: Jeu Juin 11, 2009 8:13 am    Sujet du message: Répondre en citant

Fireburn
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Inscrit le: 18 Mar 2008
Messages: 377
Localisation: Sur la toile en haut a droite



Voila encore un complément ou il réside il me semble quelque info supplémentaire.

Citation:
C'était l'étape de la dernière chance pour les opposants à la loi Création et Internet et ils peuvent souffler un grand coup : le Conseil constitutionnel a annulé, dans une décision rendue mercredi après-midi, une partie du dispositif de la riposte graduée prévue par la loi Création et Internet.

Il refuse qu'une autorité administrative, en l'occurrence la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), prononce des sanctions à l'encontre des pirates à la place d'une autorité judiciaire. Concrètement, la Hadopi ne pourra pas ordonner à des fournisseurs d'accès de suspendre la connexion des abonnés qui enfreignent le droit d'auteur.
L'accès à Internet est une composante de la liberté d'expression

Fait notable, le Conseil constitutionnel avance aussi pour argument que l'accès à Internet est une composante de la liberté d'expression. « Cette liberté implique aujourd'hui, explique le Conseil dans un communiqué, eu égard au développement généralisé d'Internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la possibilité d'accéder à ces services de communication au public en ligne ». C'est un thème qui avait fait l'objet de vifs débats lors de la discussion du projet de loi.

En revanche, toute la partie sur l'envoi de messages d'avertissement aux internautes repérés en train de télécharger illégalement est validée. Mais dans les faits, comme la Hadopi ne peut pas aller au-delà, c'est bien le mécanisme de la riposte graduée qui tombe à l'eau.

S'il doit y avoir sanction, la Hadopi doit transmettre le dossier à la justice qui, elle, se prononcera selon une procédure tout à fait classique, avec instruction et décision d'un juge, sur la base du code de la propriété intellectuelle. A savoir que la contrefaçon de contenus ne pourra être sanctionnée que par une peine de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende au maximum.
Les ayants droit dédramatisent

Contacté par 01net., le délégué général de la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) Marc Guez dédramatise : « Ce n'est pas du tout une mauvaise décision pour nous. Cela renforce au contraire les sanctions, même s'il faut désormais en repasser par une procédure plus lourde et que cela va alourdir la charge de travail des tribunaux ». Les défenseurs de la riposte graduée prenaient en effet pour argument que si la Hadopi pouvait sanctionner les pirates, cela débarrasserait les tribunaux de toute une catégorie de procès et éviterait aux internautes d'être exposés à de trop lourdes sanctions. Même si les juges, en pratique, ne vont jamais jusqu'au maximum des peines prévues par le code de la propriété intellectuelle.

Quant à l'annulation de la possibilité de suspendre la connexion à Internet, Marc Guez rappelle que ce n'était pas une idée des ayants droit à l'origine. Même son de cloche du côté du Syndicat national des éditeurs phonographique (Snep). Dans un communiqué, il explique que le Conseil constitutionnel « renforce [...] le caractère dissuasif des messages envoyés par l'Hadopi et reconnaît ainsi la gravité de la violation des droits d'auteur et des droits voisins ».

En tout cas, cette décision est un réel camouflet pour la ministre de la Culture, qui « regrette de ne pouvoir, comme le gouvernement et le Parlement l'avaient souhaité, aller jusqu'au bout de la logique de “dépénalisation” du comportement des internautes », comme elle l'a indiqué dans un communiqué.
« Une immense machine à spams »

Mais elle ne s'avoue pas vaincue : Christine Albanel « proposera au président de la République et au Premier ministre de compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la “réponse graduée” ».

Désormais « exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage » (c'est-à-dire de l'envoi de messages, si possible en masse), la mise en place de la Hadopi « se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés à Internet », prévient encore le ministère.

Du côté des opposants à la loi, c'est évidemment la satisfaction qui prime. « C'est une grande victoire pour les citoyens, qui ont prouvé qu'ils pouvaient agir ensemble pour protéger leur liberté. La riposte graduée est finalement enterrée. Il ne reste qu'une immense machine à spams pour les industries du divertissement et payée par le contribuable », se félicite sur le site de La Quadrature du Net Jérémie Zimmermann, co-fondateur du collectif.


source: http://www.01net.com/editorial/503277/hadopi-la-coupure-de-l-acces-a-internet-censuree-par-le-conseil-constitutionnel/
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MessagePosté le: Jeu Juin 11, 2009 10:14 am    Sujet du message: Répondre en citant

Fireburn
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Messages: 377
Localisation: Sur la toile en haut a droite



Encore de précision de notre ministre
Citation:
La ministre de la culture, Christine Albanel, veut encore y croire, malgré la censure du Conseil constitutionnel. Elle affirme sur Europe 1, jeudi 11 juin, que l'essentiel de la loi Hadopi visant à dissuader le piratage des œuvres sur Internet a été validé malgré la censure de la disposition la plus controversée de cette loi.
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"Ils ont dit qu'il y a une liberté de communication et que la sanction devait être prononcée par un juge", a dit la ministre. "90 % de la loi a été validé par le Conseil Constitutionnel, notamment la création de la Haute Autorité qui s'appelle l'Hadopi, tout le processus pédagogique d'envoi des mails, d'envoi des lettres recommandées qui me paraît tout à fait crucial", a-t-elle soutenu. "On avait pensé, pour des raisons de souplesse, de pragmatisme mais aussi de pédagogie que c'était la Haute Autorité qui pouvait suspendre l'accès à Internet", a-t-elle dit.

"Il y a une quantité d'autres hautes autorités qui prennent des sanctions autrement plus lourdes comme la Haute Autorité des marchés qui interdit à quelqu'un d'exercer une profession financière pendant toute sa vie, la CNIL qui inflige 300 000 euros d'amende, le CSA qui interdit à une télévision d'émettre ; ce sont aussi des décisions extrêmement lourdes prises par l'autorité administrative", a-t-elle argué.

Pour la suite, "on peut soit promulguer le texte tout de suite, et ensuite le compléter au Parlement sur la partie qui a été effectivement censurée, soit repartir tout de suite au Parlement pour compléter le texte [de la partie amputée par décision constitutionnelle]", a-t-elle expliqué. "Ce n'est pas moi toute seule qui peut le décider, c'est au premier ministre, c'est au président de la République bien entendu".

source: http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/06/11/christine-albanel-ne-baisse-pas-les-bras-malgre-la-censure-du-conseil-constitutionnel_1205384_651865.html#xtor=RSS-3208
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