by NETTOYEUR25 » Fri Nov 23, 2007 6:39 pm
Merci MIK, et pour benbenben, pour info il n'existe pas de "directeur des prud'hommes" mais président.
Les conseillers prud???hommes sont élus tous les 5 ans, les employeurs élisent les conseillers employeurs, les salariés les conseillers salariés.
Le mode de scrutin est celui de la représentation proportionnelle avec la répartition des restes, à la plus forte moyenne sans panachage, rature, ni préférentiel.
Toutes les formations du conseil des prud???hommes sont composées d???un nombre égal de conseillers employeurs et de conseillers salariés.
Le principe de la parité fonde l???équilibre de la juridiction = Impartialité.
Le conseil des prud???hommes est divisé en cinq sections autonomes qui sont : l???industrie, le commerce, les activités diverses, l???encadrement et l???agriculture.
Le conseil des prud???hommes a une compétence exclusive (quel que soit le montant des demandes) pour connaître des litiges qui peuvent s???élever à l???occasion on en exécution d???un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.
Les justiciables qui s???adressent au conseil des prud???hommes n???ont pas l???obligation de se faire assister par un avocat, ils peuvent s???ils le souhaitent être aidés dans leur démarche par un délégué syndical.
Sa composition :
Chaque section du conseil des prud???hommes comprend un bureau de conciliation et un bureau de jugement. Chaque conseil des prud???hommes comprend une formation de référé commune à l???ensemble de la juridiction.
1 ??? le bureau de conciliation :
Il entend les parties et tente de les concilier pour mettre fin au litige. A défaut il peut prendre des mesures provisoires (paiement des salaires, remise de documents???).
2 ??? le bureau de jugement :
Il juge les litiges qui lui sont soumis.
3 ??? la formation de référé :
Elle prend des décisions rapides sur des mesures urgentes et sur des obligations de faire. Elle ordonne des mesures conservatoires ou des remises en état qui s'imposent aux parties.
4 ??? la formation de départage :
Elle est composée des conseillers qui n???ont pu prendre une décision à la majorité des voix et du juge départiteur (peuvent se déclarer en partage de voix : le bureau de conciliation, le bureau de jugement et la formation de référé).
Les syndicats (gratuitement) ou les avocats (payant) : peuvent intervenir dans bien des domaines et vous assister dans lors de votre action devant le Conseil des prud???hommes :
* Pour interpréter une convention ou un accord collectif d???entreprise.
* Annulation d???une sanction (avertissement) injustifiée.
* Annulation et paiement d???une mise à pied lorsque l???employeur ne rapporte pas la
preuve des actes qu???il invoque à l???encontre du travailleur.
* Résolution judiciaire du contrat de travail du à des faits de harcèlement moral non
contestable.
* Requalification d???un contrat à durée indéterminée lorsque le contrat écrit n???est pas
conforme à l???article L 122.3.1 du code du travail.
* Ordonner le paiement du salaire à date régulière lorsque ce n???est pas fait par
l ???employeur.
* etc ???
Elu magistrat non professionnel de 1992 à janvier 2003, en qualité de Président de la section Commerce du conseil des Prud???hommes de [color=red:4629831366]censured[/color:4629831366] ; j???ai également exercé au sein de la formation de référé, du bureau de conciliation, du bureau de jugement, mais également en cas de désaccord en audience de départage présidée par un Juge d???instance.
Les procédures étant sensiblement identiques à l???ensemble des formations je développerai donc le déroulement d???une audience du bureau de jugement, sans pour cela entrer dans des détails tels que la charge de la preuve, la désignation de conseillers, audition de témoins, enquêtes, expertises.
???Toutes les personnes, doivent participer par leurs concours, à la manifestation de la vérité???.
Une audience du bureau de jugement déroulement :
Le président est seul souverain dans ses décisions, il accorde ou retire la parole, peut interrompre à tout moment une plaidoirie pour demander de préciser un point, toutes les questions ou commentaires passent par l'organe du président.
Doit et doit faire respecter en toutes circonstances le " respect du contradictoire " ( paroles, écrit, production de documents).
Vérifie le respect du dépôt des documents aux dates fixées par le Conseil des Prud'hommes.
Si une affaire est en état d'être plaidée elle est retenue.
A la clôture des débats il est donné aux parties une date de délibéré.
Au cours du délibéré ( discussion entre les conseillers à huit clos ) il est mis en étroite relation les faits et le droit, il doit se dégager une solution à la majorité des voix.
Ensuite vient la phase la plus délicate et la plus longue : retranscrire sur papier la décision motivée qui sera rendue " AU NOM DU PEUPLE FRAN??AIS ".
Voilà si celà peut aider à la compréhension.Amitiés.