Vente liée : un vendeur sépare le prix de l'OS de celui de l'appareil.
Signe que les choses avancent progressivement sur le terrain de la vente liée, des vendeurs font le pas. Ils proposent de séparer le prix de l'OS Window.
La plus haute juridiction judiciaire vient de casser deux jugements concernant Darty et Lenovo au sujet des pratiques de vente liée ou de logiciels préinstallés lors de l'achat d'un PC. Intrinsèquement, la Justice tend à considérer ces pratiques commerciales comme déloyales.
La Cour de cassation demande à la justice de revoir sa copie. La juridiction vient de rendre deux arrêts qui autorisent les consommateurs à attaquer un constructeur (Pétrus c/ Lenovo) ou un distributeur (Guerby c/ Darty) en cas de vente liée. Pour rappel, la vente liée regroupe les conditions de vente d'un ordinateur, de son OS et des logiciels déjà pré-installés. Certains demandent donc à ce que les prix de vente pratiqués dissocient d'un côté le matériel, de l'autre les logiciels.
[u:efc8b10533] Premier exemple :[/u:efc8b10533]
Cour de cassation : Pétrus c/ Lenovo
http://www.cuifavocats.com/Arret-Petrus-c-Lenovo-du-15
[u:efc8b10533] Deuxième exemple :[/u:efc8b10533]
Cour de cassation : Guerby c/ Darty
http://www.cuifavocats.com/Arret-Guerby-c-Darty-du-15
Reste à savoir comment les juges français adapteront cette jurisprudence.
Si d'autres précisions sont nécessaires, comme la procédure à suivre ou quelle juridiction saisir, postez vos demandes à la suite, j'éditerai mon sujet pour rajouter les réponses.
Cordialement à tous. NETTOYEUR25.