ACTA : trop précoce, trop dangereux, trop hasardeux

[HackAngel]

[b:48f96e9475]ACTA se prépare au vote en séance plénière au Parlement Européen. C’est la commission INTA spécialisée sur le commerce international qui est saisie au fond. Cependant, d’autres commissions parlementaires examinent elles aussi l’accord anti-contrefaçon. Dernière en date : la Commission LIBE (« Libertés publiques, justice et affaires intérieures ») dont le rapporteur Dimitrios Droutsas a présenté à son tour son projet de rapport.[/b:48f96e9475]

Certes ACTA est loin d’être mort, puisque il doit encore passer le cap du vote en Assemblée plénière, notamment. Cependant, après le Contrôleur européen des données personnelles (CEDP), un nouveau clou est planté dans le cercueil d’ACTA : le projet d’avis Droutsas, eurodéputé de la Commission LIBE. Celui-ci critique à maintes reprises les risques de l’ACTA sur les droits fondamentaux, fustigeant au passage l’absence d’étude d’impact.

« L’UE doit être « exemplaire » en matière de droits fondamentaux et ne devrait pas être perçue comme permettant le « blanchiment des droits fondamentaux» » égratigne le rapporteur. Du coup, celui-ci regrette « profondément » qu’aucune étude d’impact sur ces droits et libertés fondamentaux n’ait accompagné l’accord, plongeant les négociations dans le flou et l’ignorance. Pyromane devenu pompier, la Commission européenne tente aujourd’hui de corriger et temporiser ce déficit d’information en saisissant la Cour de Justice sur la compatibilité d’ACTA avec le corpus européen.

Mais le rapporteur en LIBE lui mâche le travail.

Il reproche à ACTA de considérer la vie privée et la liberté d'expression comme de simples principes alors qu’ils sont reconnus comme des droits fondamentaux par plusieurs textes européens. Réaliste, le rapporteur concède qu’un accord passé entre des pays de traditions juridiques différentes contient forcément des termes généraux. « Mais il est aussi crucial que des garanties juridiques certaines, solides et détaillées soient présentes dans l’accord » note-t-il.

[b:48f96e9475]Du flou sur le Net[/b:48f96e9475]

Justement, le rapporteur dénonce d’importantes zones de floues dans plusieurs articles d’ACTA, aussi bien dans son champ d’application que dans les mesures de coopération qu’il tente d’organiser. Le flou ne risque pas seulement de générer des atteintes aux droits fondamentaux. Il peut aussi conduire à « approche fragmentée » au sein de l’UE, une hérésie ! Ce n’est pas tout. « Les mesures permettant l’identification d’un abonné dont le compte aurait été utilisé pour une contrefaçon impliqueraient différentes formes de surveillance des usages individuels sur le net ». Dimitrios Droutsas rappelle aux rédacteurs que la CJUE a justement fusillé les dispositifs de surveillance généralisée chez les FAI comme chez les hébergeurs (les deux affaires SABAM – Scarlet et Netlog).

[b:48f96e9475]La liberté d'expression des citoyens, dissidents...et des artistes[/b:48f96e9475]

Les conclusions du rapporteur pointent l’évidence : la protection des droits intellectuels en Europe est essentielle tant pour maintenir l'avantage concurrentiel de notre continent que pour rémunérer les créateurs. « Dans le même temps, relativise-t-il, ces mêmes artistes, avec les militants, les dissidents politiques et les citoyens désireux de s'engager dans le débat public, ne devraient en aucune sorte voir inhibée leur capacité à communiquer, créer, protester et prendre des mesures ». Alors que le mouvement mondial se poursuit en faveur d'une liberté d’expression et de communication toujours plus intenses et vastes, « le Parlement européen a la responsabilité de garantir que cette expansion demeure sans entrave ».

[b:48f96e9475]ACTA, trop précoce[/b:48f96e9475]

Il y a certes aujourd’hui des défis pour assurer la rémunération des artistes et l'application des droits de propriété intellectuelle dans une démarche équilibrée. Cependant, « ACTA vient à un stade trop précoce et une adoption éventuelle du traité aurait essentiellement pour effet de geler la possibilité d'avoir un débat public digne de notre héritage démocratique ». Face à la révolution numérique, l’enjeu est de renouer le « pacte social » et moderniser le droit de propriété intellectuelle. En attendant, « ACTA n’est pas et n’a pas été conçu en ce sens ». Conclusion : « l'adoption de l'ACTA étranglerait prématurément le débat et ferait pencher la balance d'un seul côté et permettrait aux États membres d’expérimenter des lois qui pourraient nuire aux libertés fondamentales et créer des précédents indésirables pour les sociétés futures ».

[b:48f96e9475]Dépassons les antagonismes[/b:48f96e9475]

Du côté de la Quadrature, on applaudit évidemment ce projet d’avis qui sonne comme une ode mortuaire pour le texte. Philippe Aigrain, cofondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net : « Le projet de rapport de M. Droutsas rappelle que l'UE a un rôle à jouer pour protéger et promouvoir les droits de l'Homme, en son sein comme au niveau international, et montre que l'ACTA est manifestement incompatible avec cet objectif. Le document souligne également, à juste titre, la nécessité d'ouvrir un grand débat sur l'avenir du droit d'auteur, afin de dépasser une fois pour toutes le dangereux antagonisme entre le régime actuel et les nouvelles pratiques culturelles se développant sur Internet, comme le partage de la culture. » Jérémie Zimmermann demande que la Commission LIBE tire les conséquences logiques de ce projet d'avis : « la commission en charge des libertés publiques doit approuver le rapport de M. Droutsas recommandant au Parlement de rejeter l'ACTA, et afficher clairement la nécessité d'un débat ouvert et démocratique sur l'avenir du droit d'auteur. » Le vote en commission LIBE devrait intervenir dans quelques semaines, avant l'été.

[b:48f96e9475]Source:[/b:48f96e9475] [url]hxxp://www.pcinpact.com/news/70753-acta-commission-libe-parlement-quadrature.htm[/url]

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