liberter internet et lois: c'est repartie pour un tour

[Fireburn]

[quote:7ee87daab9]Après dix-sept jours de suspension, due à la nouvelle organisation des travaux parlementaires, l'examen du projet de loi création et Internet a repris, lundi 30 mars, à l'Assemblée nationale. Le dispositif de "sanction graduée" est au coeur du texte en discussion. Durant cette interruption, le Parlement européen a, pour sa part, adopté, par 481 voix contre 25, un rapport qui condamne la coupure de l'accès à Internet à titre punitif, considérant qu'elle viole le "droit d'accès à l'éducation des personnes".
"Ce rapport n'a aucune valeur juridique", a rappelé la ministre de la culture, Christine Albanel. "Cela ne signifie pas pour autant qu'il demeurera sans effets", a souligné Lionel Tardy (UMP, Haute-Savoie), l'un des députés de la majorité qui contestent le projet du gouvernement. Sur les bancs de la majorité comme de l'opposition, nombreux sont ceux qui se demandent si le projet de loi ne risque pas d'être dépassé avant même d'être voté.

"Quand une loi paraît aussi hasardeuse dans son application, aussi aléatoire d'un point de vue technique, qu'elle s'affranchit des libertés fondamentales comme le souligne le Parlement européen, qu'elle est porteuse d'autant de contentieux et source d'autant de méfiances, ce n'est pas une bonne loi", a mis en garde Christian Paul (PS, Nièvre), réclamant à nouveau la suspension de son examen. La discussion des articles s'est poursuivie.

Avant d'entrer, mardi 31 mars, dans le vif du sujet, c'est-à-dire la question des sanctions, les députés ont abordé, lundi, la composition de la Haute Autorité indépendante (Hadopi) chargée de les mettre en oeuvre. La suspension des travaux a, sur ce point, été profitable aux rapporteurs. Murielle Marland-Militello (UMP, Alpes-Maritimes), rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, avait ainsi approuvé un amendement prévoyant la présence d'un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans l'Hadopi.

En commission, la rapporteure avait estimé que cet amendement "permettrait de calmer les inquiétudes de certains et de mieux encadrer l'action de la Hadopi s'agissant de questions touchant aux libertés individuelles". Le gouvernement y était opposé. "Après réflexion", elle s'y est, en séance, déclarée défavorable. L'amendement a été rejeté de justesse.

Dans la soirée, le rapporteur du projet de loi, Franck Riester (UMP, Seine-et-Marne), a quant à lui présenté un amendement afin que le président de l'Hadopi soit nommé par l'exécutif, revenant ainsi sur le vote du Sénat, qui avait prévu que celui-ci soit élu par les membres du collège. "Cette élection vise à renforcer l'indépendance du collège, on ne peut donc que s'en féliciter", notait le rapport de la commission des affaires culturelles. "Le gouvernement n'a pas peur de se contredire", s'est indignée Martine Billard (Verts, Paris). L'amendement a été adopté.[/quote:7ee87daab9]
source: http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/03/31/reprise-de-l-examen-du-projet-de-loi-creation-et-internet-a-l-assemblee_1174764_651865.html#xtor=RSS-651865